Conditions générales de livraison et de paiement de Froni̇us France S.A.R.L.

A. Générali̇tés

1. Vali̇di̇té, di̇sposi̇ti̇ons di̇vergentes, forme écri̇te

1.1 L’ensemble de nos livraisons, prestations et paiements qui nous sont dus sont soumis exclusivement aux présentes conditions générales de livraison et de paiement. Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures faites au client, même si elles ne font pas l’objet d’un accord distinct.

1.2 En cas de relations contractuelles avec notre société mère Fronius International GmbH (Autriche) et de relations contractuelles avec d’autres filiales de Fronius International GmbH, leurs propres conditions générales de livraison et de paiement seront applicables dans chaque cas. Une vue d’ensemble des liens vers les conditions générales des différentes sociétés du Groupe est disponible à l’adresse https://www.fronius.com/en/overview-terms-and-conditions.

1.3 Nos conditions générales s’appliquent uniquement aux entreprises, aux entités juridiques de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Une entreprise est une personne physique ou morale ou une société ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.4 Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client nous engagent uniquement si nous les reconnaissons expressément par écrit. Dans ce cas, elles ne s’appliqueront qu’au contrat individuel respectif.

1.5 Les accords concernant des dérogations aux présentes conditions générales de livraison et de paiement ou concernant des avenants à ces dernières ne sont pas valables s’ils n’ont pas été convenus par écrit. Il en va de même des dérogations à la clause imposant la forme écrite.

1.6 Lorsque la forme écrite est requise dans les présentes conditions générales et sauf stipulation contraire, cette exigence sera également respectée dans le cas de communications envoyées par fax ou par e-mail. Toutefois, les contrats négociés individuellement dont le contenu est établi par les présentes conditions générales de livraison et de paiement devront toujours être convenus par écrit.

2. Devi̇s, conclusi̇on d’un contrat

2.1 Nos devis sont non contraignants et peuvent être modifiés, à moins que le devis ne mentionne explicitement un délai pendant lequel le devis est ferme.

2.2 Les informations que nous fournissons sur l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. le poids, les dimensions, les valeurs d’usage, la charge admissible, les tolérances et les données techniques) ainsi que les représentations que nous vous fournissons les concernant (par ex. les dessins et les illustrations) contiennent uniquement des approximations, à moins que l’utilisation aux fins prévues par le contrat n’exige une conformité exacte. Il ne s’agit pas de qualités garanties, mais plutôt de descriptions ou d’indications sur la livraison ou le service. Les écarts usuels dans le commerce et les écarts dus à des exigences légales ou représentant des améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’utilisation prévue par le contrat.

2.3 Les commandes et les modifications apportées aux commandes sont uniquement acceptées lorsque nous les avons confirmées. La confirmation inclut la réception d’un bon de livraison ou d’une facture et l’exécution de la livraison ou des services. Si le client a des objections quant au contenu d’une confirmation, il devra s’y opposer immédiatement, au plus tard dans les trois jours ouvrables ; dans le cas contraire, le contenu de la confirmation sera considéré comme accepté. Le contrat est conclu au plus tard à la réception de la livraison conformément à notre confirmation.

2.4 Il incombe au client de vérifier la commande et tous les documents contractuels afin de s’assurer qu’ils sont complets, exacts et adaptés à l’utilisation à laquelle ils sont destinés.

2.5 Dans le cas de contrats de commandes sur appel, nous convenons avec le client d’une quantité de livraison pour laquelle le client peut passer commande dans le délai convenu. Les appels de commande doivent nous parvenir au plus tard six semaines avant le début du mois de livraison concerné.

3. Condi̇ti̇ons de tari̇fi̇cati̇on et de pai̇ement, compensati̇on, rétenti̇on

3.1 Nos prix sont indiqués en euros, plus la taxe légale sur la vente applicable et hors frais d’emballage et de transport départ usine. Les droits de douane, taxes et autres taxes publiques seront à la charge du client.

3.2 Les prix s’appliquent aux services et livraisons indiqués dans les confirmations de commande. Les services supplémentaires ou spécifiques seront facturés séparément.

3.3 Nos créances sont exigibles et payables immédiatement en espèces ou par virement bancaire, sans aucune déduction, sans frais et dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Nous nous réservons le droit de faire valoir tous nos droits légaux en cas de retard de paiement.

3.4 Le client pourra uniquement prétendre à des droits de compensation ou de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle a été légalement établie ou est incontestée ou si la demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

3.5 Nous sommes en droit de compenser nos créances avec les créances du client à tout moment.

3.6 Pour l’exécution de travaux (montage, réparation, maintenance et travaux similaires), nous facturerons les taux horaires et les prix des matériaux en vigueur au moment de l’exécution des services ; en cas d’heures supplémentaires et de travaux effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés, nous appliquerons également les majorations en vigueur dans notre société ; les temps de trajet et d’attente seront considérés comme du temps de travail. Les frais de déplacement et les indemnités journalières et de nuitée seront facturés séparément. Nous enverrons des listes de prix sur demande.

3.7 Sauf accord contraire, nous sommes autorisés à vous envoyer une facture électronique (par ex. au format PDF) par e-mail. À notre discrétion, nous pouvons également vous envoyer une facture papier.

4. Li̇vrai̇son, transfert des ri̇sques, retard de li̇vrai̇son, i̇ndi̇sponi̇bi̇li̇té des servi̇ces, retard dans la récepti̇on

4.1 Nous effectuons nos livraisons FCA depuis notre siège social (Incoterms 2020).

4.2 Même si nous nous engageons à procéder à l’expédition à nos propres frais dans des cas particuliers, l’expédition se fera toujours aux risques du client. Nous souscrivons uniquement une assurance transport ou casse au nom et pour le compte du client. Si l’expédition ou la livraison est retardée pour des raisons hors de notre contrôle, le risque sera transféré au client dès que le client aura été notifié du fait que les marchandises sont prêtes à être livrées.

4.3 Le délai de livraison commence à courir à l’envoi de la confirmation de commande, tandis que la période d’exécution des travaux d’installation, de maintenance ou de réparation commence à courir lorsque l’équipement est disponible pour l’exécution des travaux.

4.4 Le respect des dates et des délais est toujours soumis à la condition que l’ensemble des questions commerciales et techniques aient été clarifiées entre les parties et que le client ait rempli toutes ses obligations de coopération et d’exécution, y compris le paiement d’un acompte convenu au préalable. Dans le cas contraire, les dates et les délais seront prolongés de façon correspondante. Nous ne serons en défaut que si nous recevons un rappel écrit du client après la date d’échéance.

4.5 Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison contraignants (indisponibilité du service), nous en informerons le client sans délai et lui communiquerons, dans la mesure du possible, le nouveau délai de livraison prévu. S’il est impossible de prévoir un nouveau délai de livraison ou si le service est de nouveau indisponible au moment du nouveau délai de livraison confirmé, nous en informerons immédiatement le client et nous serons en droit de nous retirer du contrat en totalité ou en partie ; nous rembourserons, immédiatement, toute contrepartie déjà versée par le client. Un cas de non-disponibilité du service dans ce contexte sera considéré comme une livraison incorrecte ou tardive des marchandises par notre fournisseur si nous avons conclu une opération de couverture congruente, si ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute, ou nous n’avons aucune obligation d’approvisionnement dans le cas précis.

4.6 Nous sommes autorisés à réaliser des livraisons partielles si (a) la livraison partielle peut être utilisée par le client dans le cadre de l’objet du contrat, (b) la livraison des marchandises restantes commandées est assurée et si (c) le client ne doit pas fournir d’effort supplémentaire ou ne subit pas de coûts supplémentaires du fait de la livraison partielle (à moins que nous n’acceptions de prendre ces coûts en charge).

4.7 Nous pouvons retenir des livraisons jusqu’à ce que le client ait payé toutes les créances dues découlant de toutes les transactions commerciales.

4.8 Le client sera tenu de réceptionner l’objet de la livraison à la date de livraison convenue ou, si aucune date de livraison n’a été convenue, dans un délai d’une semaine à compter de l’avis de mise à disposition pour expédition. S’il a été convenu que la livraison des marchandises nécessite une commande sur appel de la part du client, ce dernier devra, sauf accord contraire, appeler et accepter les marchandises dans les trois mois suivant la conclusion du contrat.

4.9 Si le client retarde la réception ou ne coopère pas ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous serons en droit d’exiger un dédommagement pour le dommage qui en résulte, y compris pour les dépenses supplémentaires (par ex. les frais de stockage). Pour le stockage, nous facturerons un forfait de 50,00 € par semaine ou par semaine entamée pour chaque palette nécessaire au stockage des articles de livraison, à compter de la date de livraison convenue ou, en l’absence de date de livraison convenue, après l’expiration d’une semaine à compter de la notification de mise à disposition pour expédition. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés et d’exercer nos prétentions légales (notamment à une indemnisation des frais supplémentaires, à un retrait, à une résiliation) ; toutefois, le forfait devra être compensé par d’autres prétentions pécuniaires. Le client sera en droit de démontrer que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné.

4.10 Si le client ne satisfait pas à son obligation de réceptionner les marchandises même après la fixation d’un délai, nous serons en droit de nous retirer du contrat. Les réclamations pour dommage ne seront pas affectées par le retrait.

4.11 Pour l’exécution des travaux, le client devra nous fournir gratuitement en temps utile les produits consommables auxiliaires nécessaires (par ex. l’électricité), même si l’installation est comprise dans le prix ou si un prix forfaitaire a été convenu à cet effet. Toute disposition à prendre par le client pour l’installation, par exemple les mesures structurelles, devra être achevée avant l’arrivée de nos installateurs. Si dans ce contexte, un transport nécessaire ne peut être effectué au niveau du sol, le client devra fournir à ses frais les aides et équipements nécessaires (par ex. un chariot élévateur, des rampes, des rails, des treuils). D’autre part, le client devra prendre les mesures de précaution nécessaires pour protéger les personnes et les biens.

5. Force majeure

5.1 Si nos livraisons ou services sont empêchés, entravés ou perturbés par un cas de force majeure, nous serons libérés de nos obligations d’exécution pour la durée du cas de force majeure et dans la mesure de son effet, même si nous sommes en défaut.

5.2 On entend par cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté compromettant notre capacité à remplir tout ou partie de nos obligations ; cela inclut notamment les dommages causés par un incendie, les inondations, les épidémies, les conflits sociaux, les émeutes, les actes de guerre ou de terrorisme ainsi que les perturbations opérationnelles ou les ordres d’autorités officielles dont nous ne sommes pas responsables. Les cas de force majeure incluent également tous les cas dans lesquels nous ne recevons pas, en temps utile, les autorisations de tiers nécessaires à l’exécution des livraisons, bien que ces autorisations aient été demandées en temps utile.

5.3 Si de tels événements rendent la livraison ou le service nettement plus difficiles ou impossibles et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, nous serons en droit de nous retirer du contrat. En cas d’empêchement temporaire, les délais de livraison ou de service seront prolongés ou seront reportés de la durée de l’empêchement plus un délai de reprise raisonnable. Si l’on ne peut raisonnablement attendre du client qu’il accepte la livraison ou le service en raison du retard, il sera en droit de se retirer du contrat au moyen d’une déclaration écrite immédiate.

6. Réserve de propri̇été

6.1 Nous nous réservons la propriété de nos marchandises (« marchandise sous réserve ») jusqu’au paiement intégral de toutes les créances ainsi que des créances futures découlant de l’ensemble de la relation commerciale, y compris de toutes les créances accessoires. Dans le cas de comptes courants, la marchandise sous réserve sera considérée comme une garantie pour le solde restant à payer.

6.2 Le client est autorisé à vendre des marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le client nous cède par la présente toutes les créances découlant de la vente, y compris tous les droits annexes. Nous acceptons cette cession.

6.3 La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises à leur pleine valeur, sachant que nous sommes dans ce cas considérés comme le producteur. Lorsque nos marchandises sont transformées, mélangées ou combinées avec des marchandises de tiers et que ces derniers disposent d’une réserve de propriété, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Pour le reste, le produit qui en résulte sera soumis aux mêmes règles que la marchandise sous réserve.

6.4 Le client ne pourra pas mettre en gage la marchandise sous réserve ni la céder à titre de garantie. Le client devra nous informer par écrit lorsque des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, en particulier en cas de saisies chez le client. Le client sera tenu de s’opposer immédiatement à de telles saisies, en invoquant nos droits.

6.5 En cas de retard de paiement, nous serons en droit de nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales et d’exiger la restitution immédiate de la marchandise.

6.6 Nous nous engageons à libérer les marchandises sous réserve et les créances cédées dans la mesure où la valeur recouvrable des articles donnés en garantie dépasse 110 % de la créance garantie. La libération s’effectuera par un transfert de propriété ou une nouvelle cession.

6.7 Les frais de reprise et de revente de la marchandise sous réserve seront à la charge du client. Les frais s’élèveront à un taux forfaitaire de 5 % du produit de la revente, taxe sur la vente comprise, à moins que nous ne prouvions que des coûts plus élevés ont été engendrés ou que le client ne prouve que cela n’a engendré aucun coût pour nous ou des coûts inférieurs.

7. Garanti̇e

7.1 Portée

7.1.1 Nous garantissons la qualité et les propriétés de nos livraisons et services conformément aux informations fournies dans nos devis ou aux spécifications techniques convenues par écrit.

7.1.2 Si un service est fourni sur la base d’une spécification et des exigences du client, nous garantissons uniquement que le service a été exécuté conformément aux détails fournis par le client, mais pas l’exactitude de la conception, de la composition et de la construction fournies par le client.

7.1.3 Les écarts de dimensions, de poids ou de qualité habituels dans le commerce ou devant être tolérés conformément aux normes autrichiennes, EN ou DIN sont considérés comme conformes au contrat et ne constituent pas un manquement. L’inadéquation à un usage souhaité par le client ne constitue un manquement que si nous avons expressément confirmé au préalable l’adéquation à cet usage.

7.1.4 Nous garantissons l’exactitude de nos instructions de traitement ainsi que de nos instructions d’utilisation et de service et de nos conseils au client. Toutefois, le client sera seul responsable du respect des dispositions légales ou d’autres dispositions lors de l’utilisation de l’objet de la livraison et de contrôler son adéquation à l’usage prévu. Nous sommes uniquement responsables des instructions qui divergent de nos instructions de traitement écrites et de nos instructions d’utilisation et de service si nous les avons expressément confirmées au client au préalable par écrit, par fax ou par e-mail.

7.1.5 Nos produits sont conformes, dans la mesure du nécessaire, aux exigences légales en vigueur au sein de l’Union européenne (UE). Nous garantissons uniquement la conformité aux exigences légales dans les États hors de l’UE si cela a été expressément convenu.

7.1.6 En cas de travaux de maintenance corrective et préventive, notre garantie sera limitée aux services effectivement fournis.

7.1.7 Nous garantissons uniquement le fonctionnement global correct d’une installation, d’une machine, d’un logiciel ou d’un article similaire dont nous n’avons pas fourni tous les composants si nous nous sommes engagés, malgré la fourniture de certains composants par le client ou par des tiers, à fabriquer l’ensemble de l’installation, de la machine, du logiciel ou de l’article similaire, et si le fonctionnement défectueux n’est pas imputable à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

7.1.8 Dans le cas de marchandises comportant des éléments numériques ou lorsque nous fournissons des produits numériques, nous ne sommes pas tenus envers le client de mettre à jour le produit ou l’élément numérique. Toutefois, lorsque le client a revendu des marchandises avec des éléments numériques ou des produits numériques à un consommateur, nous veillerons à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires pour que le produit numérique ou les marchandises comportant des éléments numériques satisfassent au contrat pendant la période que le consommateur peut objectivement attendre ; le client sera tenu d’informer le consommateur de ces mises à jour de manière appropriée.

7.1.9 D’autre part, en ce qui concerne les logiciels, les dispositions relatives aux logiciels contenues dans la section spécifique seront applicables (voir le point B. I ci-dessous).

7.2 Si̇gnalement des défauts, charge de la preuve

7.2.1 Le client est tenu d’inspecter soigneusement les articles ou services livrés immédiatement après la livraison ou lors de la réception ; ils seront réputés avoir été validés par le client au regard d’éventuels défauts apparents si le client ne nous informe pas immédiatement par écrit d’un défaut, toutefois au plus tard dans les cinq jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables sur le lieu du siège du client) suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les articles ou les services livrés seront considérés comme validés par le client si ce dernier ne nous informe pas immédiatement par écrit d’un défaut, toutefois au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le moment où le défaut est devenu apparent ; si le défaut était déjà apparent à un moment antérieur dans le cadre d’une utilisation normale, ce moment antérieur sera toutefois déterminant pour le début du délai de notification du défaut. Dans le cas de marchandises destinées à être installées ou à subir une autre transformation, un contrôle devra dans tous les cas avoir lieu immédiatement avant l’installation ou la transformation.

7.2.2 La notification du défaut devra contenir le numéro et la date de la confirmation de commande, du bon de livraison ou de la facture, ainsi que les numéros de série et de commission. La notification devra indiquer quels articles ou services livrés sont affectés par les défauts, en quoi consistent les défauts précisément et dans quelles circonstances ces défauts se sont produits. Chaque défaut devra faire l’objet d’une description exacte.

7.2.3 Si la notification du défaut n’est pas fondée et que le client en a conscience ou aurait dû en avoir conscience ou n’a pas reconnu ce fait par négligence, le client sera tenu de nous indemniser pour les frais engendrés par le contrôle.

7.2.4 Les obligations de contrôle et de notification des défauts prévues par le droit du commerce ne s’en trouvent pas affectées.

7.2.5 Le client devra prouver que les défauts apparaissant pendant la période de garantie étaient déjà présents au moment du transfert des risques.

7.3 Péri̇odes de garanti̇e

7.3.1 Sauf si des périodes de garantie différentes sont spécifiées à la section B. Section spéciale des présentes conditions générales ou si des accords séparés ont été conclus, les réclamations du client à la suite d’un défaut seront soumises à un délai de prescription de douze mois à compter de la livraison ou, si une réception est requise, à compter de la réception ; ceci ne s’applique pas aux réclamations visées à l’Article 7.3.3.

7.3.2 Pendant une période de douze mois supplémentaires (du début du 13e mois à la fin du 24e mois à compter de la livraison ou de la réception), nous mettrons volontairement et gratuitement à la disposition du client les matériaux nécessaires à la réparation des défauts. La mise à disposition des matériaux conformément à la phrase 1 ne suspendra pas et ne relancera pas le délai de prescription des prétentions visées à l'Article7.3.1.

7.3.3 Les demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations par nous ou nos auxiliaires d’exécution, ainsi que les demandes de dommages-intérêts au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en particulier de la Product Liability Act (articles 1245 et suivants du Code civil), se prescrivent conformément aux dispositions légales applicables.

7.4 Réclamati̇ons au ti̇tre de la garanti̇e

7.4.1 En cas de défaut, nous serons tenus, à notre discrétion, de supprimer le défaut (par une correction ou une amélioration) ou de procéder à une nouvelle livraison (livraison ultérieure ou de remplacement), conjointement dénommés exécution ultérieure. Notre droit de refuser l’exécution ultérieure conformément aux exigences légales ne s’en trouve pas affecté. Si l’exécution ultérieure échoue, est déraisonnable ou refusée, le client pourra diminuer le prix ou, en cas de défauts non négligeables, se retirer du contrat ; si nous sommes responsables du défaut, le client pourra demander des dommages-intérêts dans les limites de l’Article 9.

7.4.2 Le client devra nous accorder le temps et l’occasion nécessaires pour procéder à l’exécution ultérieure. Le client devra nous envoyer la marchandise refusée ou la transporter jusqu’à nous afin que nous puissions l’inspecter et la corriger si nécessaire, après nous avoir consultés. En cas de livraison de remplacement, le client devra nous renvoyer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales applicables.

7.4.3 Nous serons en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure du fait que le client paie le prix d’achat dû. Toutefois, le client sera en droit de retenir une partie raisonnable du prix d’achat proportionnelle au défaut.

7.5 Exclusi̇ons de garanti̇e

7.5.1 Les droits de garantie du client sont exclus ou nuls si les instructions d’installation ou les instructions d’utilisation et de service que nous avons fournies ou qui doivent nous être demandées n’ont pas été respectées, si l’installation n’a pas été effectuée correctement et conformément aux normes en vigueur, notamment si elle n’a pas été réalisée par une entreprise spécialisée, si des réparations ou d’autres travaux ont été effectués sur l’objet de la livraison ou du service sans notre consentement, s’il a été exploité ou utilisé de manière inappropriée, exploité malgré des dispositifs de protection défectueux ou utilisé de manière contraire à nos instructions ou à des fins auxquelles il n’est pas destiné ainsi que si les défauts sont imputables aux conséquences de corps étrangers, d’influences chimiques, de surtensions, d’un comportement de tiers ou d’un cas de force majeure.

7.5.2 Aucune garantie ne sera accordée pour les défauts matériels de marchandises d’occasion livrées sur accord avec le client dans des cas particuliers.

7.6 Droi̇ts de recours

7.6.1 Les droits de recours légaux du client à notre encontre ne s’en trouvent pas affectés.

7.6.2 Le client ne pourra faire valoir ses droits de recours que dans la mesure où aucun accord allant au-delà des droits légaux relatifs aux défauts n’aura été conclu entre le client et son client.

8. Di̇sposi̇ti̇ons parti̇culi̇ères concernant la garanti̇e

8.1 Pour certains de nos articles et services livrés, nous fournissons une garantie aux clients finaux ou les clients finaux ont la possibilité de s’enregistrer pour obtenir une telle garantie ou d’obtenir une telle garantie contre paiement. Nos obligations de garantie légale en vertu des présentes conditions générales ne s’en trouvent pas affectées ou limitées.

8.2 Les options de garantie disponibles dans les différentes Business Units Solar Energy, Perfect Welding (y compris et à l’exclusion de l’Automatisation) et Perfect Charging ainsi que les conditions de garantie associées sont présentées à la section B. Section spéciale des présentes conditions générales.

9. Responsabi̇li̇té

9.1 Nous ne serons pas tenus de procéder à une indemnisation en cas de négligence mineure.

9.2 En outre, notre responsabilité sera limitée à la valeur de la commande. En cas de demande d’indemnisation découlant de travaux de service ou de maintenance, notre responsabilité sera limitée aux frais annuels payés pour le service en question. Toute responsabilité sera dans tous les cas exclue en cas de perte de revenus, de dommages indirects ou consécutifs, d’atteinte à la réputation ou d’autres dommages immatériels. Notre responsabilité sera en outre réduite par les réclamations d’assurance existantes ou les réclamations contre des tiers que le client peut être amené à faire valoir en priorité par rapport aux actions en responsabilité contre nous.

9.3 Lors de chaque commande, le client sera tenu d’attirer notre attention, expressément et par écrit, en cas de risque de dommages anormalement élevés ; dans le cas contraire, nous ne serons pas responsables de ces dommages. Un dommage anormalement élevé sera notamment réputé exister si le client s’est engagé envers ses clients ou d’autres tiers à payer une pénalité contractuelle, une indemnité forfaitaire ou un autre paiement en cas de défaut ou de retard lié à notre service au client.

9.4 Les actions en responsabilité à notre encontre se prescrivent si elles ne sont pas introduites en justice dans les six mois suivant la prise de connaissance de la survenance du dommage, mais dans tous les cas dans les trois ans suivant la dernière livraison partielle ou, en cas de travaux de service ou de maintenance, dans les trois ans suivant les travaux de service ou de maintenance à l’origine de l’action en responsabilité.

9.5 Les dispositions concernant la responsabilité ci-dessus s’appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes exécutifs, représentants légaux, employés et autres agents d’exécution.

10. Droi̇ts de propri̇été i̇ntellectuelle

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de conception, les droits de brevet, les droits de modèle d’utilité et le savoir-faire, ainsi que les inventions non protégées, l’expérience industrielle, les secrets commerciaux, concernant nos produits et services ainsi que les processus de fabrication et tous les processus qui y sont liés, leur application, les composants, les logiciels (y compris le code source et le code objet ainsi que la documentation utilisateur, les algorithmes, l’interface utilisateur, etc.), les procédés, les plans, les croquis, les descriptions, les dessins, les manuels, les instructions et les instructions d’installation, les calculs, les offres, les devis, les autres documents techniques ainsi que les échantillons, les prototypes, les catalogues, les brochures, les illustrations et autres, quel que soit le moment où ils sont divulgués au client, nous appartiennent exclusivement ou appartiennent à nos concédants de licence. Le client a uniquement le droit d’utiliser l’objet du contrat pour l’usage auquel il est destiné.

10.2 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur illimités sur les offres, devis, dessins et l’ensemble des autres documents et pièces justificatives ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers ni utilisés à leurs fins ou à d’autres fins. En l’absence de commande, les documents et pièces justificatives susmentionnés devront être restitués ou détruits immédiatement à notre demande.

10.3 Nous sommes exclusivement et pleinement habilités à revendiquer des droits sur les services, les développements, les découvertes, les inventions et autres survenant dans le cadre des services que nous fournissons, même si une livraison ou un service est effectué(e) sur la base d’une spécification du client ou si le client y contribue d’une autre manière. Les droits du client nous seront automatiquement transférés dès leur création, de sorte que nous deviendrons le seul propriétaire des droits et la partie habilitée à les exercer.

11. Confi̇denti̇ali̇té

11.1 Le contenu de nos offres devra demeurer confidentiel. Toute forme de divulgation active ou passive de tout ou partie de son contenu nécessitera notre accord préalable, exprès et écrit. Il en ira de même pour tous les contenus de la relation contractuelle avec nous.

11.2 Le client nous accorde l’autorisation de le citer comme client de référence dans les médias accessibles au public (notamment sur Internet), jusqu’à ce que cette autorisation soit retirée.

12. Santé et sécuri̇té

12.1 Le client s’engage à respecter toutes les dispositions légales ainsi que les autres prescriptions légales ou contractuelles relatives à la protection de la santé et de la sécurité de toutes les personnes intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. D’autre part, le client devra éliminer les dangers pour notre personnel et le personnel de tous les sous-traitants ou fournisseurs intervenant pendant toute la durée de la prestation de services chez le client ou dans le domaine de responsabilité du client.

12.2 Nous nous réservons expressément le droit de retirer notre personnel et/ou le personnel de nos sous-traitants/fournisseurs des lieux de fourniture du service respectif, à brève échéance si nécessaire, si les exigences susmentionnées cessent d’être respectées ou en cas de danger prévisible, direct ou indirect. Toute forme de danger de ce type constitue un empêchement et/ou une interruption imputable au client. Pendant la durée de l’empêchement/de l’interruption, nous serons libérés de nos obligations contractuelles, entièrement indemnisés et ne pourrons pas être tenus pour responsables.

13. Protecti̇on des données

Nous traitons les données à caractère conformément à notre Déclaration de protection des données (https://www.fronius.com/fr-fr/france/declaration-de-protection-des-donnees).

14. Droi̇t appli̇cable, résoluti̇on des li̇ti̇ges

14.1 Le droit français s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.2 Si le client est une entreprise, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou si le client ne dispose pas de lieu de juridiction générale en France, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de et en lien avec la relation contractuelle sera notre lieu d’activité ou, à notre discrétion, le siège social du client.

15. Clause de sauvegarde

Si des dispositions individuelles des présentes conditions de livraison et de paiement s’avéraient juridiquement inefficaces, invalides ou inapplicables, l’efficacité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions ne s’en trouveront pas affectées. Dans un tel cas, les parties conviennent que la disposition en question sera remplacée par une disposition dont le but économique se rapprochera le plus possible de l’ancienne disposition et qui ne sera pas inefficace, invalide ou inapplicable et qui se rapprochera le plus possible de l’intention des parties contractantes au moment de la conclusion du contrat. Il en ira de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

B. Secti̇on spéci̇ale

La présente section spéciale des présentes conditions de livraison et de paiement s’applique aux domaines spécifiques qu’elle contient en plus de la section générale.

I. Di̇sposi̇ti̇ons parti̇culi̇ères pour les logi̇ci̇els

16. Étendue des servi̇ces, confi̇gurati̇on du système, trai̇tement du contrat

16.1 L’étendue fonctionnelle du logiciel est définie de manière concluante dans la description du service et/ou la documentation utilisateur correspondante.

16.2 Nous fournissons au client un logiciel exclusivement en code objet. Nous pouvons également fournir au client la documentation utilisateur associée sous forme purement numérique (par ex. sous forme de document PDF ou d’aide en ligne), à notre discrétion. Sauf accord contraire, nous fournissons uniquement le logiciel et la documentation utilisateur en anglais.

16.3 Le logiciel est un logiciel standard. Il sera uniquement adapté aux besoins particuliers du client dans des cas exceptionnels et seulement après accord écrit exprès.

16.4 Nous fournissons uniquement des services d’installation et de configuration dans des cas exceptionnels et uniquement par accord séparé.

16.5 La configuration du système pour l’utilisation du logiciel devra être tirée de la description du service respectif et/ou de la documentation utilisateur. Il incombera au client de s’assurer qu’il dispose d’un environnement matériel et logiciel approprié et adéquat, conforme à la configuration du système.

16.6 Si nous traitons des données à caractère personnel pour le compte du client en lien avec le logiciel que nous fournissons, nous conclurons un accord de traitement des données distinct avec le client à cet égard.

17. Notes sur les droi̇ts d’auteur, protecti̇on des logi̇ci̇els

17.1 Les déclarations de droits d’auteur, les numéros de série ou les autres caractéristiques visant à identifier le programme ne devront pas être supprimés du logiciel ou modifiés.

17.2 Le client prendra les mesures appropriées pour protéger le logiciel et, le cas échéant, les données d’accès en ligne contre l’accès par des tiers non autorisés. Toutes les copies du logiciel ainsi que les données d’accès devront en particulier être conservées dans un endroit protégé.

18. Achat de logi̇ci̇el

S’il est convenu que le client acquiert le logiciel de manière permanente, le présent Article 18 s’appliquera également.

18.1 Octroi̇ de droi̇ts

18.1.1 Une fois la redevance convenue payée, nous accorderons au client un droit simple et non exclusif d’utiliser le logiciel aux fins prévues pour une durée illimitée. Le droit d’utilisation est limité au nombre d’utilisateurs ou au nombre d’appareils convenus. Selon le type de licence convenu, le logiciel devra uniquement être utilisé par un nombre maximal de personnes physiques ou sur un nombre maximal d’appareils correspondant au nombre de licences achetées par le client. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel, son chargement dans la mémoire principale et l’utilisation prévue par le client. Le nombre de licences ainsi que le type et l’étendue de l’utilisation sont par ailleurs déterminés par le contrat conclu, le cas échéant.

18.1.2 Le client sera autorisé à réaliser une copie de sauvegarde si cela s’avère nécessaire pour garantir une utilisation future. Le client devra apposer de manière visible la mention « Copie de sauvegarde » ainsi qu’une déclaration de droit d’auteur du fabricant sur la copie de sauvegarde créée. Si le logiciel est doté d’une protection technique contre la copie, le client recevra sur demande et dans de brefs délais une copie de remplacement en cas d’endommagement d’un support de données fourni ou des fichiers transmis.

18.1.3 Le client pourra transférer de manière définitive la copie acquise du logiciel à un tiers, en remettant la documentation utilisateur, s’il cesse complètement d’utiliser le logiciel, retire toutes les copies installées de ses ordinateurs et efface toutes les copies sur d’autres supports de données ou nous les remet, à moins qu’il ne soit légalement tenu de les conserver pendant une période plus longue. Sur demande, l’acheteur devra nous confirmer par écrit que les mesures susmentionnées ont été intégralement exécutées ou, le cas échéant, devra expliquer les raisons de la conservation plus longue. L’acheteur devra expressément convenir avec le tiers de respecter l’étendue des droits d’utilisation conformément aux dispositions du présent Article18 et nous en fournir la preuve sur demande.

18.1.4 Le client a uniquement le droit de copier ou de décompiler de toute autre façon le logiciel dans la mesure où cela est prévu par la loi. Dans le cas d’une décompilation, ceci s’applique toutefois uniquement à condition que nous n’ayons pas mis les informations nécessaires à la disposition du client sur demande dans un délai raisonnable.

18.1.5 D’autre part, le client n’est pas autorisé à reproduire, distribuer, louer (en particulier pas comme logiciel en tant que service), mettre à la disposition du public (par ex. via Internet), accorder en sous-licence ou modifier, traduire, éditer ou retravailler de toute autre manière le logiciel en tout ou partie. Le droit du client de transférer l’utilisation du logiciel pour une période limitée à des fins non lucratives directes ou indirectes (prêt) ne s’en trouve pas affecté.

18.1.6 Si nous fournissons au client des mises à jour, des mises à niveau et/ou de nouvelles versions du logiciel dans le cadre de la garantie ou pour toute autre raison, les dispositions suivantes s’appliqueront : le transfert des droits au client sera conditionné par le transfert d’une version du logiciel plus récente et exécutable indépendamment. Le client se verra octroyer des droits d’utilisation sur cette nouvelle version du logiciel dans la même mesure que sur la version précédente du logiciel ; les droits sur la version précédente du logiciel expireront en même temps ; toutefois, nous autoriserons l’utilisation de la version précédente jusqu’à ce que le logiciel fourni ait été installé ou, en cas de défauts dans le dernier logiciel fourni, jusqu’à ce que ces défauts aient été corrigés.

18.2 Garanti̇e

18.2.1 Sous réserve des dérogations et des ajouts du présent Article 18.2, notre garantie concernant la vente de logiciels sera régie par l’Article 7. En particulier, les Articles 7.1.5 (Respect des exigences légales), 7.1.8 (Mises à jour) et 7.2 (Notification des défauts) seront applicables.

18.2.2 Nous garantissons la qualité convenue, et, que le client puisse utiliser le logiciel sans enfreindre de droits de tiers.

18.2.3 Notre garantie ne s’appliquera pas aux erreurs dues au fait que le logiciel est utilisé dans un environnement matériel et logiciel qui ne répond pas aux exigences que nous avons spécifiées ou au fait que l’acheteur a apporté des changements et des modifications au logiciel sans y être légalement autorisé ou autrement que sur la base d’un consentement préalable déclaré par nous, au minimum sous forme écrite.

18.2.4 Dans le cas de mises à jour, de mises à niveau et de livraisons de nouvelles versions, les réclamations pour défauts seront limitées aux nouvelles fonctionnalités fournies par la mise à jour, la mise à niveau ou la nouvelle version par rapport à la version précédente. Si nous fournissons gratuitement au client des mises à jour, des mises à niveau ou de nouvelles versions sans y être légalement tenus, la garantie et la responsabilité seront régies par l’Article 21. Dans ce cas, le client sera libre d’utiliser la version précédente (passage à une version antérieure) ; nous la mettrons à nouveau à la disposition du client si nécessaire. Les réclamations du client basées sur des défauts de la version précédente seront exclues dans la mesure où ces défauts seraient éliminés par l’installation de la version actuelle que nous fournissons.

18.2.5 Nous nous acquitterons également de notre obligation de remédier aux défauts en fournissant des solutions de contournement raisonnables et acceptables, en fournissant des mises à jour avec une routine d’installation automatique disponible en téléchargement depuis un site Web, en informant le client de ces solutions et en offrant au client une assistance téléphonique pour résoudre les problèmes d’installation. En cas de livraison ultérieure, le client acceptera toute nouvelle version du logiciel, sauf si celle-ci a des effets négatifs déraisonnables. En cas de défaut de propriété, nous permettrons, à notre discrétion, au client d’utiliser le logiciel contractuel d’une manière juridiquement irréprochable ou de modifier le logiciel de manière à ce que les droits des tiers ne soient plus violés.

18.2.6 Les droits de garantie du client se prescrivent par douze mois. Lorsqu’un support de données est fourni, le délai de prescription commencera à courir au moment de sa livraison. Lorsque les données sont fournies en téléchargement depuis Internet, le délai de prescription commencera à courir après notification et activation des données d’accès à la zone de téléchargement. Lorsque des mises à jour, des mises à niveau et de nouvelles versions sont fournies, le délai de prescription pour ces éléments commencera à courir au moment où chacun de ces éléments est fourni. Ce qui précède est sans préjudice de l’Article7.3.3.

18.2.7 Si nous avons conclu un contrat de maintenance du logiciel avec le client, le délai de correction des défauts sera basé sur la durée du contrat de maintenance du logiciel.

19. Mai̇ntenance du logi̇ci̇el

S’il est convenu que nous fournirons au client des mises à jour, des mises à niveau et/ou de nouvelles versions d’un logiciel vendu pendant une certaine période, le présent Article 19 s’appliquera également, à moins qu’un contrat de maintenance de logiciel distinct ne soit signé.

19.1 Étendue des servi̇ces, octroi̇ de droi̇ts, garanti̇e

19.1.1 Pendant la durée du contrat de maintenance du logiciel, nous développerons continuellement le logiciel et fournirons au client la dernière version du logiciel à télécharger via Internet.

19.1.2 Dans la mesure où cela est techniquement possible, nous éliminerons toute erreur logicielle dans un délai raisonnable en fournissant des mises à jour, des mises à niveau et/ou de nouvelles versions à télécharger via Internet. Sera considéré comme erreur le fait que le logiciel ne remplisse pas les fonctionnalités spécifiées dans la description du service, fournisse des résultats erronés ou ne fonctionne pas correctement à tout autre égard, de sorte que l’utilisation du logiciel s’en trouve impossible ou limitée. Nous fournirons nos services sur la base de la dernière version et de la version immédiatement précédente du logiciel ainsi qu’en fonction des intérêts de tous les utilisateurs du logiciel. Nous ne fournirons pas de dépannage pour les versions antérieures du logiciel.

19.1.3 En ce qui concerne l’octroi des droits et la garantie concernant les mises à jour, les mises à niveau et/ou les nouvelles versions, les Articles 18.1 et 18.2 s’appliqueront mutatis mutandis. Si nous avons accordé au client des droits d’utilisation du logiciel faisant l’objet d’un contrat de maintenance du logiciel dans une mesure différente de celle prévue par l’Article 18.1, nous accorderons au client des droits d’utilisation pour les mises à jour, les mises à niveau et/ou les nouvelles versions que nous fournissons au client dans le cadre du contrat de maintenance du logiciel dans la mesure différente convenue.

19.2 Frai̇s, durée, rési̇li̇ati̇on

19.2.1 Le montant et la date d’échéance des frais sont déterminés par le contrat respectif.

19.2.2 Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à la fin de cette durée sans qu’un préavis de résiliation soit nécessaire.

19.2.3 Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être résilié par chacune des parties en respectant un préavis de six (6) semaines fin de trimestre civil.

19.2.4 Ce qui précède est sans préjudice du droit de chacune des parties de résilier le contrat avec effet immédiat pour un motif valable.

19.2.5 La notification de résiliation devra être faite par écrit.

20. Locati̇on du logi̇ci̇el

S’il est convenu que le client peut utiliser le logiciel pendant une durée limitée, le présent Article 20 s’appliquera également.

20.1 Octroi̇ de droi̇ts

20.1.1 Après paiement des frais convenus, nous accorderons au client un droit simple, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licences pour une durée limitée afin d’utiliser le logiciel comme prévu. À tous les autres égards, l’Article 18.1.1 s’appliquera mutatis mutandis.

20.1.2 Les Articles 18.1.2 et 18.1.4 s’appliqueront mutatis mutandis. D’autre part, le client n’est pas autorisé à reproduire, distribuer, prêter, louer (en particulier pas en tant que logiciel en tant que service), mettre à la disposition du public (par ex. via Internet), accorder en sous-licence ou modifier, traduire, éditer ou retravailler de toute autre manière le logiciel en tout ou en partie.

20.1.3 L’Article 18.1.6 s’appliquera mutatis mutandis.

20.2 Étendue des servi̇ces

20.2.1 Pendant la période convenue, nous développerons continuellement le logiciel et fournirons au client la dernière version du logiciel.

20.2.2 Dans la mesure où cela est techniquement possible, nous éliminerons toute erreur de logiciel dans un délai raisonnable. Il est réputé y avoir une erreur si le logiciel ne remplit pas les fonctionnalités spécifiées dans la description du service, fournit des résultats erronés ou ne fonctionne pas correctement à tout autre égard, de sorte que l’utilisation du logiciel est impossible ou limitée.

20.3 Condi̇ti̇ons parti̇culi̇ères concernant la fourni̇ture vi̇a internet

20.3.1 Si le logiciel est fourni par l’intermédiaire d’un serveur que nous exploitons ou exploité en notre nom (logiciel en tant que service, SaaS), le présent Article 20.3 s’appliquera également.

20.3.2 Le client aura besoin d’une connexion Internet pour pouvoir utiliser le logiciel. D’autres exigences peuvent être trouvées dans la description du service, la documentation utilisateur et la configuration du système.

20.3.3 Nous ne serons pas responsables de la disponibilité permanente de l’application et nous serons en droit de restreindre ou d’interrompre son utilisation en tout ou partie si cela s’avère nécessaire pour des raisons de capacité, de sécurité ou d’intégrité. D’autre part, l’application sera totalement ou partiellement indisponible pendant les périodes de maintenance (par ex. lors de l’installation d’un nouveau logiciel) ; si possible, nous nous efforcerons de programmer les périodes de maintenance planifiées à des moments de faible utilisation.

20.3.4 Nous fournissons au client l’espace de stockage sur un serveur nécessaire à l’utilisation prévue du logiciel. Le client n’a pas le droit de mettre cet espace de stockage à la disposition d’un tiers. Le client s’engage à ne pas stocker sur l’espace de stockage mis à disposition des contenus illicites ou contraires aux lois, aux prescriptions officielles ou aux droits de tiers.

20.3.5 Le client sera personnellement responsable de la saisie et de la maintenance de ses données et informations nécessaires à l’utilisation des services SaaS. Le client sera tenu de vérifier l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans ses données et informations avant de les saisir et d’utiliser à cet effet les programmes de protection antivirus les plus modernes.

20.3.6 Il incombe au client de sauvegarder régulièrement ses données. Nous ne serons pas responsables d’une perte de données lorsque cette perte est due au fait que le client n’a pas réalisé de sauvegardes régulières des données de manière à garantir que les données perdues puissent être restaurées au prix d’efforts raisonnables. Ce qui précède est sans préjudice de l’Article 9.

20.4 Frai̇s, durée, rési̇li̇ati̇on

20.4.1 Le montant et la date d’échéance des frais sont déterminés par le contrat respectif.

20.4.2 Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à la fin de cette durée sans qu’un préavis de résiliation soit nécessaire.

20.4.3 Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être résilié par chacune des parties en respectant un préavis de six (6) semaines fin de trimestre civil.

20.4.4 Ce qui précède est sans préjudice du droit de chacune des parties de résilier le contrat avec effet immédiat pour un motif valable.

20.4.5 La notification de résiliation devra être faite par écrit.

20.4.6 En cas de résiliation, le client devra cesser d’utiliser le logiciel, supprimer toutes les copies installées du logiciel de ses ordinateurs et détruire toutes les copies de sauvegarde du logiciel ayant été réalisées.

20.5 Garanti̇e (mai̇ntenance)

20.5.1 En cas de location du logiciel et sous réserve des dérogations et des compléments du présent Article 20.5, notre garantie sera régie par l’Article 7.

20.5.2 Nonobstant l’Article 7.1.8, nous garantissons que le logiciel restera conforme au contrat (via des mises à jour) pendant la durée du contrat et qu’aucun droit de tiers n’empêchera l’utilisation du logiciel conformément au contrat.

20.5.3 En ce qui concerne les défauts déjà existants au moment de la conclusion du contrat, nous serons également tenus de procéder à une indemnisation si nous sommes jugés fautifs dans le cadre d’une procédure d’adjudication. Ce qui précède est sans préjudice de l’Article 9.

20.5.4 L’Article 18.2.3 s’appliquera mutatis mutandis.

21. Fourni̇ture de logi̇ci̇els à ti̇tre gratui̇t

Si nous mettons gratuitement à la disposition du client un logiciel, que ce soit pour une durée illimitée (don) ou pour une durée limitée (prêt), le présent Article 21 s’appliquera également.

21.1 Octroi̇ de droi̇ts

En ce qui concerne l’octroi des droits, les dispositions de l’Article 18.1 et/ou de l’Article 20.1 s’appliqueront mutatis mutandis.

21.2 Garanti̇e, responsabi̇li̇té

21.2.1 En cas de défauts matériels, nous serons responsables des dommages directs causés au client résultant du fait qu’un défaut du logiciel a été frauduleusement dissimulé au client ainsi que des dommages indirects causés par des défauts dus à une intention ou à une négligence grave de notre part. Toute autre garantie pour les défauts matériels sera exclue. Le client ne pourra prétendre à aucun droit à la rectification des erreurs.

21.2.2 En cas de défaut concernant la propriété, nous serons uniquement responsables des dommages subis par le client résultant du fait qu’un défaut concernant la propriété du logiciel a été frauduleusement dissimulé au client. Toute autre garantie pour les défauts concernant la propriété sera exclue.

21.2.3 Nous serons uniquement responsables en cas d’intention et de négligence grave, toute autre responsabilité étant exclue. Cependant, la responsabilité dans le cadre de la Loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ne s’en trouvera pas affectée.

II. Di̇sposi̇ti̇ons parti̇culi̇ères concernant notre busi̇ness uni̇t Solar Energy

22. Garanti̇e

La garantie pour les livraisons et services de notre Business Unit SOLAR ENERGY sera régie par les dispositions de la Section générale (Article 7).

23. Garanti̇e

Les clients finaux (tant les consommateurs que les entreprises) peuvent prétendre à une garantie pour les produits de notre Business Unit SOLAR ENERGY dans le cadre d’un accord séparé. Les conditions de la garantie Fronius correspondante, disponibles à l’adresse https://www.fronius.com/solar/warranty, s’appliqueront. Le client final pourra prolonger la période de garantie, contre paiement, conformément aux conditions de garantie de Fronius.

III. Di̇sposi̇ti̇ons parti̇culi̇ères concernant notre busi̇ness uni̇t Perfect Welding (à l’exclusi̇on de l’automatisation)

24. Garanti̇e

24.1 La garantie concernant les livraisons et les services de notre Business Unit PERFECT WELDING (à l’exclusion de l’AUTOMATISATION) sera régie par les dispositions de la Section générale (Article 7), sous réserve des dérogations et des ajouts prévus par le présent Article 24.

24.2 L’Article 7.3.2 s’applique uniquement :a. aux systèmes et composants de soudage marqués d’un numéro de série et n’étant pas fabriqués sur mesure ;b. au soudage Virtual Welding et aux appareils périphériques ;c. aux accessoires : matériel de soudage (par ex. les masques, AirSystems, les unités d’extraction mobiles).

24.3 Nonobstant l’Article 7.3.1, une période de garantie de 6 mois s’appliquera aux torches de soudage et aux corps de torches (par ex. TIG, Mig/Mag, MMA, torches robot Push & Push/Pull, LaserHybrid et versions spéciales, Twin, CMT Twin, CMT Hand, torches MIG Push/Pull & Pull, faisceaux de liaison) dont la conception inclut un refroidissement par gaz ou par eau, ainsi que les consommables et les pièces d’usure (par ex. les fusibles, les gaines guide-fils, les galets d’entraînement, les tubes de contact). Ceci exclut les Robacta Drive CMT dont la conception inclut un refroidissement par gaz ou par eau, auxquels l’Article A.7.3.1 s’applique.

24.4 Nonobstant l’Article 7.5.2, une période de garantie de 6 mois s’applique aux marchandises d’occasion.

25. Garanti̇e

Concernant les produits de notre Business Unit PERFECT WELDING (à l’exclusion de l’AUTOMATISATION), les clients finaux (tant les consommateurs que les entreprises) peuvent obtenir des garanties moyennant paiement ou activer de telles garanties en s’enregistrant, dans le cadre d’un accord distinct. Les conditions de la garantie Fronius correspondante, disponibles à l’adresse https://www.fronius.com/en/welding-technology/products/services/support/extended-warranty/extended-warranty s’appliqueront.

IV. Di̇sposi̇ti̇ons parti̇culi̇ères concernant l’automatisation dans notre busi̇ness uni̇t Perfect Welding

Les dispositions suivantes s’appliquent à nos livraisons et services ainsi qu’aux paiements qui nous sont adressés dans le domaine de l’Automatisation (Business Unit PERFECT WELDING) en complément des dispositions de la section générale :

26. Li̇vrai̇son

26.1 Sous réserve d’une autre date de livraison convenue, nous livrons au plus tôt 20 semaines après la conclusion du contrat.

26.2 Nous livrons FCA depuis notre siège social (Incoterms 2020). L’Article 4 ne s’en trouve pas affecté à tout autre égard.

27. Acceptati̇on, transfert opérati̇onnel

27.1 Nous informerons le client dès que l’objet de la vente sera prêt à être récupéré. Si cela est convenu, la réception préliminaire (test de réception en usine, FAT) aura lieu dans notre usine dans les deux semaines suivant la notification indiquant que l’objet est prêt à être récupéré.

27.2 Le client sera tenu de récupérer ou de faire récupérer l’objet de la vente dans un délai de deux semaines après la notification indiquant que l’objet est prêt à être récupéré ou dans un délai d’une semaine après le succès de la réception préliminaire.

27.3 Dans les 45 jours suivant la récupération ou toute autre livraison, la réception finale (test de réception sur site, SAT) aura lieu sur le lieu d’activité du client ou tout autre lieu d’utilisation convenu pour l’objet de la vente.

27.4 Le client ne pourra refuser ni la réception préliminaire ni la réception finale en raison de défauts non significatifs.

27.5 L’objet de la vente sera également considéré comme accepté si la réception finale n’a pas eu lieu dans le délai prévu à l’Article 27.3, sans que nous en soyons responsables et sans que le client ait refusé la réception dans ce délai en indiquant au minimum un défaut significatif.

27.6 L’objet de l’achat sera mis en service dans le cadre de la réception finale. Les parties établiront un procès-verbal commun de réception finale. La remise opérationnelle finale au client aura uniquement lieu si l’objet de l’achat est dans un état parfaitement sûr ; dans ce cas, nous remettrons au client une Déclaration de conformité signée. Le client n’aura pas le droit d’utiliser l’objet de l’achat sans que nous ayons procédé à une mise en service correspondante et délivré une Déclaration de conformité. Le client autorisera uniquement l’utilisation de l’objet de l’achat par du personnel qualifié.

27.7 Si la réception finale n’a pas lieu immédiatement sans qu’il y ait faute de notre part, le dernier paiement partiel sera dû dès l’utilisation de l’objet de la livraison par le client, mais l’unité sera considérée comme acceptée au plus tard 45 jours après la livraison.

28. Condi̇ti̇ons de tari̇fi̇cati̇on et de pai̇ement, droi̇t de rétenti̇on

28.1 Sauf accord contraire et sous réserve de l’Article 28.2, les conditions de paiement suivantes s’appliqueront:

28.1.1 Le client devra verser 50 % du prix d’achat convenu à titre d’acompte immédiatement après la conclusion du contrat, dans les 14 jours suivant la réception de la facture précisant l’acompte.

28.1.2 40 % du prix d’achat convenu devra être payé par le client dans les 14 jours suivant la notification indiquant que l’objet de l’achat est prêt à être récupéré ou, si une réception préliminaire a été convenue, dans les 14 jours suivant le succès de la réception préliminaire, mais au plus tard avant la mise en service de l’objet de l’achat dans l’usine du client. Si nous devons encore apporter des retouches non significatives après la réception préliminaire, le client n’en sera pas pour autant autorisé à retenir l’acompte sur le prix d’achat. La retouche sera considérée comme non significative si l’utilisation prévue de l’objet de la vente ne dépend pas de la réalisation de cette retouche.

28.1.3 Le client devra verser 10 % du prix d’achat convenu dans les 14 jours suivant la réception finale ou la réception finale implicite conformément à l’Article 27.5.

28.2 Les conditions de paiement s’appliqueront sous réserve d’une couverture suffisante validée par notre assureur-crédit, faute de quoi un paiement intégral à l’avance sera considéré comme convenu immédiatement après la conclusion du contrat.

29. Garanti̇e

29.1 La garantie concernant les livraisons et services du domaine AUTOMATISATION de notre Business Unit PERFECT WELDING est basée sur les dispositions de la Section générale (Article 7) avec les dérogations et ajouts suivants au présent Article 29.

29.2 Pour

a. les composants d’automatisation et de mécanisation,
b. les installations de soudage orbital et les pièces de rechange de soudage orbital et
c. les unités orbitales (en particulier FCH, FOH, FPH 3020, FPH 3030)

la période de garantie stipulée à l’Article 7.3.1 s’applique de manière exclusive. L’Article A.7.3.2 ne s’applique pas.

29.3 Lorsque des produits de la Business Unit PERFECT WELDING (à l’exclusion de l’AUTOMATISATION) sont vendus, les restrictions définies à l’Article 24 s’appliquent.

29.4 Le délai de prescription pour les demandes de garantie commence à courir à compter de la réception finale ou de la réception finale implicite conformément à l’Article 27.5.

V. Di̇sposi̇ti̇ons parti̇culi̇ères concernant notre busi̇ness uni̇t Perfect Charging

30. Garanti̇e

La garantie pour les livraisons et services de notre Business Unit PERFECT CHARGING sera régie par les dispositions de la Section générale (Article 7).

31. Garanti̇e

Concernant les produits de notre Business Unit PERFECT CHARGING, les clients finaux (tant les consommateurs que les entreprises) peuvent obtenir des garanties moyennant paiement ou activer de telles garanties en s’enregistrant, dans le cadre d’un accord distinct. Les conditions de la garantie Fronius correspondante, disponibles à l’adresse https://www.fronius.com/en/battery-charging-technology/warranty-extension, s’appliqueront.